A Savoir

Chacun peut construire une clôture (art. 647 du Code Civil) sous certaines conditions:

• Il n’est plus nécessaire, depuis 1986, de permis de construire.
• L’article R 421-12 du Code Civil spécifie les différents modèles de clôtures qui demandent une déclaration préalable. Consultez donc le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune afin de savoir si vos projets, en particulier la pose de votre clôture, nécessitent une déclaration préalable.
• Depuis le 1er Octobre 2007, la déclaration préalable succède à la déclaration de travaux. Dans un premier temps, il faut compléter la déclaration CERFA 13703-01 et dans un second temps y joindre certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux, etc.) Le délai d’instruction est d’un mois environ.
• En ce qui concerne la mitoyenneté, il ne faut pas nuire au voisinage (en cas d’enclavement particulièrement.)
• Pour les distances, un minimum est à respecter en fonction de  la limite du terrain (arrêté d’alignement.)

Les obligations du propriétaire

• La Hauteur maximum autorisée (art. 663 code civil) est de :
• 3,20 m (villes de plus de 50 000 hab.)
• 2,60 m dans les autres localités.
•  Un village peut mettre en place ses propres normes concernant la hauteur pour les murs d’enceinte (n’hésitez pas à vous renseigner.)
• L’utilisation des matériaux, le choix des couleurs etc. sont aussi limités
• Rapprochez vous de la DDE, ou des CAUE (Conseils d’architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement), ou de sa mairie pour se renseigner

CAS PARTICULIERS :

Zones de sites classées :

Dans le cas où vous habitez dans une zone de site classé ou à proximité, vous être confrontés à quelques contraintes en plus des précédentes énoncées ci dessus :

 En ce qui concerne la décision de l’ABF, le délai est d’un mois ( un silence = un avis favorable.)